Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Muriel PINEAU et de son client dans le cadre des prestations de Conseil en communication web, création de site web et référencement internet.

Toute prestation accomplie par Muriel PINEAU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Confidentialité

Nous nous engageons à ne transmettre aucun document, aucune information et aucun message dont vous nous avez fait part lors de vos demandes. De telles données ne seront aucunement divulguées à une tierce personne, par respect du Droit de Propriété.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Toute demande de prestations fera l’objet d’un devis dans lequel sera précisé les montants nets de TVA.

Muriel PINEAU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Muriel PINEAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Muriel PINEAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit Muriel  PINEAU.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Muriel PINEAU conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Muriel PINEAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

Concernant la rédaction des textes web ou print : les textes que nous réalisons sont garantis uniques. Par conséquent, ils sont livrés au client tous droits cédés. Leur livraison est effectuée par mail.

Concernant l’ensemble des prestations de conseil et d’optimisation, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de Muriel PINEAU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en Provence, quel que soit le siège ou la résidence du client.