Une décision qui restreint le pouvoir des juges fédéraux et pourrait créer des inégalités de droits selon les États
Après avoir parcouru l’article du Monde Intitulé : Anne Deysine, juriste et américaniste : « La décision de la Cour suprême américaine marque l’avènement d’une société sans droit », et constatant qu’il contenait des informations importantes mais assez techniques, je me suis dit que c’était l’occasion de faire un point sur les institutions américaines et de les partager.
Le 27 juin 2025, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision qui bouleverse l’équilibre institutionnel du pays. Elle a limité le pouvoir des juges fédéraux : ceux-ci ne peuvent plus suspendre, par une ordonnance valable pour tout le territoire américain, un décret présidentiel jugé contraire à la Constitution. Cette décision, très politique, redessine le rapport de force entre les pouvoirs et pourrait fragiliser les droits fondamentaux des Américains.
Les institutions américaines en bref
- Le président dirige l’exécutif et peut prendre des décrets (« executive orders ») qui s’appliquent immédiatement.
- Le Congrès (Sénat et Chambre des représentants) vote les lois et contrôle l’action de l’exécutif.
- Les tribunaux, avec à leur sommet la Cour suprême, veillent à l’interprétation et au respect de la Constitution.
Ce système repose sur l’équilibre entre les trois pouvoirs. Les juges fédéraux étaient jusque-là un contrepoids majeur face à l’exécutif.
Que change la décision du 27 juin ?
Jusqu’à cette décision, lorsqu’un décret présidentiel était contesté par une personne ou une organisation, un juge fédéral pouvait rendre une ordonnance universelle (nationwide injunction) qui suspendait son application pour tout le pays — c’est-à-dire pour tous les États-Unis, pas seulement pour les plaignants ni pour l’État où siégeait le juge.
En d’autres termes, même un juge localisé dans un seul État pouvait, dans le cadre d’une action en justice, mettre le décret en pause pour tous les habitants du pays avant de trancher définitivement sur sa légalité.
Exemple concret : si un juge fédéral du Michigan bloquait un décret sur l’immigration de Trump, cette décision s’appliquait immédiatement à tout le pays : personne aux États-Unis ne pouvait être affecté par ce décret tant que le juge n’avait pas rendu sa décision finale sur sa légalité. En d’autres termes, le juge mettait le décret en pause pour tous, avant même de trancher définitivement sur sa conformité à la Constitution.
C’est justement ce pouvoir national que la Cour suprême vient de restreindre. Désormais, un juge fédéral ne peut plus rendre une décision qui s’applique à l’échelle des États-Unis entiers, seulement aux plaignants ou éventuellement à son propre État.
Des inégalités déjà existantes… mais amplifiées
Il est vrai que les droits diffèrent depuis longtemps selon les États :
- avortement légal en Californie, interdit au Texas ;
- port d’armes très encadré dans le New Jersey, quasi libre en Arizona.
Mais il restait un garde-fou : la possibilité qu’un juge fédéral bloque une mesure présidentielle pour tout le pays. Avec la décision de la Cour suprême, ce garde-fou disparaît. Résultat :
- les inégalités deviennent structurelles ;
- la Constitution perd son rôle de protection commune.
Un risque de « société sans droit »
Pour la juriste Anne Deysine, cette décision marque l’« avènement d’une société sans droit ». Pourquoi ?
- Parce qu’un droit qui ne vaut que dans certains États, ou seulement pour ceux qui peuvent aller en justice, n’est plus un droit universel.
- Parce qu’un président peut désormais gouverner par décrets, même illégaux, sans être bloqué efficacement par les juges.
- Parce que les contre-pouvoirs s’affaiblissent, tandis que le pays se fragmente juridiquement et politiquement.
Vers un chaos institutionnel ?
Cette décision va probablement multiplier les situations de conflit :
- un enfant pourra avoir la nationalité américaine s’il naît en Californie, mais pas au Texas ;
- un décret pourra être appliqué dans certains États et suspendu dans d’autres.
Au lieu d’une Constitution qui protège tous les citoyens de la même manière, l’Amérique pourrait entrer dans une ère de règles éclatées, sources de confusion et d’instabilité.
Conclusion
En restreignant le pouvoir des juges fédéraux, la Cour suprême renforce celui du président et fragilise la garantie des droits fondamentaux. Ce choix n’est pas seulement juridique : il est profondément politique. Derrière les subtilités institutionnelles, c’est la promesse d’égalité devant la loi qui vacille.
Article Le Monde : 30 juin 2025. Anne Deysine, juriste et américaniste : « La décision de la Cour suprême américaine marque l’avènement d’une société sans droit »
Crédit photo : Phung Touch. Pexels.